Article 1 — Objet et Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation de l'Application par ses utilisateurs. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment avant toute inscription et disponibles depuis le compte Utilisateur.
Les termes ci-dessous, utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- « Application » : l'applicatif mobile accessible via les App Store du marché permettant d'accéder aux services.
- « Compte Utilisateur » : l'espace personnel de l'Utilisateur à usage privé, lui permettant d'accéder aux services grâce à ses identifiants.
- « Utilisateur(s) » : toute personne ayant créé un compte sur l'Application et accepté les présentes Conditions Générales.
- « CNMSS » : la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, située 247 avenue Jacques Cartier à TOULON (83000), établissement public national à caractère administratif ayant conclu un contrat de prestations de services avec la Société pour la fourniture des services au profit de ses ressortissants.
Article 2 — Présentation de l'Application
L'Application propose aux Utilisateurs le service suivant, à condition que ces derniers déverrouillent l'accès au moyen d'un code d'activation transmis préalablement par la Société ou par tout autre moyen convenu entre la Société et la CNMSS :
- Un service d'accès à des contenus destinés à améliorer le bien-être mental.
Article 3 — Principes généraux
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale et s'appliquent dans leur intégralité à compter du 1er avril 2025. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement.
Toute utilisation de l'Application après modification des Conditions Générales vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales en vigueur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Si l'une des clauses se trouve nulle ou annulée, les autres clauses continueront de s'appliquer.
Article 4 — Propriété et utilisation de l'Application
L'Application est la propriété exclusive de la Société ayant son siège social à Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE.
L'Application est protégée par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout instant, temporairement ou définitivement, l'utilisation et l'accès à l'Application, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes.
L'Utilisateur reconnaît avoir l'âge requis et être autorisé pour utiliser l'Application. Les détenteurs de l'autorité parentale sont seuls responsables de tout usage impropre lorsque l'Utilisateur est mineur.
Article 5 — Accès et fonctionnement de l'Application
5.1 Inscription et création d'un Compte Utilisateur
La création d'un Compte est obligatoire pour accéder aux contenus et services de l'Application. L'Utilisateur doit obligatoirement être ressortissant de la CNMSS.
Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :
- Renseigner son adresse électronique et créer un mot de passe (minimum 8 caractères incluant au moins un chiffre, une minuscule, une majuscule et un caractère spécial) ;
- Prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales ;
- Saisir son code d'activation individuel, disponible dans l'espace sécurisé « mon compte CNMSS » sur cnmss.fr.
Le Compte personnel est valable pendant toute la durée du marché public CNMSS et peut être supprimé à tout moment par l'Utilisateur depuis son espace personnel.
5.2 Accès et utilisation des contenus
L'utilisation et la consultation des contenus de l'Application sont gratuites pour tous les Utilisateurs autorisés. La Société décline toute responsabilité pour les actions ou décisions prises par l'Utilisateur en lien avec les contenus mis à sa disposition.
5.3 Questionnaire et bilan
L'Utilisateur a la possibilité de répondre à un questionnaire scientifiquement validé afin de bénéficier d'un baromètre de bien-être mental permettant de mettre en avant les contenus les plus adaptés. L'Utilisateur n'a aucune obligation d'y répondre pour accéder aux contenus.
Article 6 — Acceptation des risques liés à l'utilisation
L'usage de l'Application implique l'utilisation et la connexion à des réseaux de télécommunication. L'Utilisateur déclare être conscient des risques liés à ces réseaux et notamment que les échanges de données ne sont pas protégés contre les risques de détournements, intrusion ou piratages.
L'Application fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et d'Internet, la Société ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet et des réseaux dans leur ensemble et ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.
Article 7 — Responsabilité de la Société
La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution des services proposés.
L'Application sera accessible 24h/24, 7j/7. Elle pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance ou en cas de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société.
La Société ne pourra être tenue responsable notamment pour : les intrusions extérieures et virus informatiques, les conséquences d'une mauvaise utilisation de l'Application, le non-fonctionnement ou lenteurs des réseaux de l'Utilisateur.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement de l'Application peuvent être modifiés à tout instant par la Société, notamment en fonction de son bon fonctionnement. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation des informations contenues sur l'Application.
Article 8 — Responsabilité de l'Utilisateur
Tout Utilisateur s'engage notamment à :
- Ne pas télécharger des contenus disponibles sur l'Application ;
- Ne pas recopier tout ou partie des contenus sur une autre Application ;
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de l'Application et des serveurs et réseaux associés ;
- Avertir immédiatement la Société s'il découvre une faille de sécurité.
L'Utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes et à jour concernant son identité et à les mettre à jour en cas de changement, notamment en cas de modification de son adresse email.
Sauf preuve contraire, toute connexion à l'Application sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. Toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants relèvera de sa seule responsabilité.
Article 9 — Données personnelles
Lorsque l'Utilisateur utilise l'Application, il reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de l'Application et l'avoir acceptée. La politique de confidentialité est disponible à tout moment sur l'Application et a été communiquée avant l'inscription.
Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité PepPsy & CNMSS.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure et les éléments techniques relatifs à l'Application sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite sans autorisation expresse de la Société.
L'ensemble des contenus (nom de domaine, textes, charte graphique, graphiques, photographies, sons, images audio et vidéo, arborescence, plan de navigation) est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus ou revendiqués par la Société.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle de la Société.
Article 11 — Force majeure
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris catastrophes, incendies, grève, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.
Article 12 — Indépendance des clauses — Tolérance
Si l'une quelconque des clauses des présentes est tenue pour nulle ou non écrite, le surplus des Conditions Générales n'en sera pas affecté.
Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes ne saurait valoir modification des Conditions Générales ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.
Article 13 — Loi applicable — Attribution de compétence
Le droit français régit seul les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tous différends relatifs à leur interprétation et/ou exécution seront soumis aux juridictions françaises compétentes du siège social de la Société, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties.
Article 14 — Notice légale
L'Application est éditée par la Société MON COACHING PEPPSY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 879067320 et dont le siège social est situé Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE France.
- Téléphone : 07 77 61 39 77
- Email : support@peppsy.io
- Directeur de la publication : Monsieur Timothée LACHENAL, Directeur général
- Hébergeur : OVH, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424761419 — 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX