CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Entrée en vigueur : 26/10/2021

 

Article 1. Mentions légales

Mon Coaching PepPsy, au capital de 10000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 879067320, ayant son siège social à Le Petit Genêt, 53170 Villiers Charlemagne (« PepPsy »)

Président, Madame Juliette Lachenal.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des CGU.

« CGU » désigne les Conditions Générales des Site PepPsy, que l’Utilisateur doit accepter pour bénéficier des Site PepPsy

« Site » désigne le site internet https://www.peppsy.io/

« Praticien » désigne le professionnel de la santé mentale qui bénéficie des Site PepPsy et qui à ce titre propose des consultations en visioconférence ou dans son cabinet aux Utilisateurs du Site.

« Consultation » désigne une séance d’accompagnement en visioconférence ou en cabinet proposée à l’Utilisateur par le Praticien.

« Contenu » désigne tous les contenus digitaux qui incluent mais ne se limitent pas aux fichiers vidéo, audio, texte, mis à disposition gratuitement ou disponibles à la vente sur le Site.

« Utilisateur » désigne la personne physique majeure ou son responsable légal qui utilise le Site et accède aux Consultations.

Article 3. Documents contractuels

Les CGU ainsi que la politique de confidentialité des données à caractère personnel de PepPsy constituent les dispositions contractuelles spécifiques encadrant l’utilisation du Site PepPsy.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

Article 4. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site PepPsy et l’utiliser. L’utilisation du Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU.

Toute utilisation du Site PepPsy est soumise au préalable à l’acceptation expresse des CGU. Tout Utilisateur qui accède au Site PepPsy s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site PepPsy.

Article 5. Durée – Modifications – Résiliation

Les présentes CGU restent en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle avec PepPsy jusqu’au jour de la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur par lui-même ou par PepPsy, dans les conditions décrites ci-dessous.

PepPsy est libre de modifier les CGU ou les règles concernant l’utilisation du Site PepPsy à tout moment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site www.peppsy.io au jour de l’utilisation du Site PepPsy. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à cette version à la date d’utilisation des Site PepPsy.

PepPsy se réserve en outre le droit de faire évoluer le Site Peppsy. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de PepPsy. En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser les Site PepPsy après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son inscription au Site PepPsy en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@mon-coaching-peppsy.com.

Son attention est attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action, il ne sera plus en mesure d’accéder au Site PepPsy.

L’Utilisateur accepte que PepPsy se réserve le droit de résilier immédiatement son accès aux Site PepPsy sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de son accès :

― Les infractions ou violations des présentes CGU ;

― Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

― Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;

― Un empêchement définitif.

 

Article 6. Site

  • Description du Site

Le Site est un service qui propose à ses Utilisateurs d’une part des contenus digitaux pour prendre soin de leur santé mentale et d’autre part une mise en relation avec des Praticiens pour bénéficier des Consultations en visioconférence ou en cabinet.

L’Utilisateur pourra acheter des Contenus et des Consultations.

L’Utilisateur pourra choisir le Contenu de son choix en accédant à la liste des Contenus mis à disposition sur le Site.

L’Utilisateur pourra choisir le Praticien de son choix en accédant à la liste des Praticiens enregistrés sur le Site, en fonction de ses critères de choix qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la spécialité recherchée et la zone géographique, ou en contactant PepPsy pour une recommandation.

Pour effectuer un achat sur le Site, l’Utilisateur doit :

  • créer un compte sur le Site
  • acheter le contenu digital ou prendre rendez-vous avec un Praticien de son choix
  • confirmer l’acceptation des Conditions Générales présentes
    • Accès aux Consultations

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site nécessite de disposer d’un smartphone, tablette ou ordinateur suffisamment récent et, dans le cas des Consultations en visioconférence, disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et d’une connexion internet suffisamment rapide avec un débit.

La mise à disposition de ces moyens est à l’entière charge de l’Utilisateur.

  • Paiement des Consultations

PepPsy met en place un système de paiement sécurisé permettant la transaction entre le Praticien et le patient, ainsi qu’entre le Praticien et PepPsy. L’Utilisateur déclare consentir librement aux modalités de paiements proposées et utilisées par PepPsy. La réservation d’une consultation ou de tout autre service nécessite son paiement préalable.

  • Annulation des Consultations

L’Utilisateur peut annuler sans frais une Consultation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la Consultation. Le Praticien sera informé de l’annulation de la Consultation par l’Utilisateur ou par la Société par email. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour la Consultation.

Le Praticien pourra aussi de son côté annuler une Consultation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la Consultation, par message à l’adresse suivante : contact@mon-coaching-peppsy.com. Au-delà de ces quarante-huit (48) heures, aucune modification de l’horaire ne pourra être exigée par le Praticien.

En cas d’annulation, le Praticien conviendra d’un nouvel horaire pour la Consultation avec l’Utilisateur

  • Paiement des Contenus

Le Paiement des contenus digitaux se fait par carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé permettant la transaction entre l’Utilisateur et PepPsy. PepPsy n’a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

  • Délai de rétractation pour l’achat de Contenus

Vous disposez de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat. Vous pouvez nous écrire à contact@mon-coaching-peppsy.com pour demander le remboursement de votre achat.

  • Prix

Mon Coaching PepPsy SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 7. Confidentialité

Le Praticien est tenu en vertu de ses règles déontologiques au secret professionnel.

En visioconférence ou en cabinet, le Praticien s’assurera que les conditions de confidentialité sont en place et maintenues tout au long de la Consultation. Le Praticien s’assurera que les échanges, documents, notes relatives au suivi de l’Utilisateur demeurent confidentielles.

Article 8. Exclusion de responsabilité

Le Praticien est et demeure seul responsable de la réalisation de ses obligations auprès de l’Utilisateur en vertu du contrat conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur, auquel PepPsy n’est pas partie. 

Le Site est une plateforme de mise en relation et PepPsy exclut toute responsabilité au titre de la qualité des Consultations fournies ou des potentiels dommages physiques ou moraux que pourraient subir l’Utilisateur ou le Praticien pendant ou à la suite d’une Consultation fournie par un Praticien.

Le Praticien est un professionnel indépendant qui fournit librement des conseils, avis et réponses compte tenu de sa qualification et expertise, sans influence tierce.

Article 9. Limitations de responsabilité

PepPsy n’est tenue qu’à une obligation de moyens et doit donc déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Site, ce conformément aux règles d’usages de l’Internet.

L’Utilisateur reconnait que PepPsy ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris :

― les dommages causés par l’éventuelle diffusion de virus ou fraude informatique ;

― du fait des contraintes et limites du réseau internet ;

― de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant de leur utilisation des Site PepPsy ;

― de leur impossibilité d’avoir accès aux Site PepPsy.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Site PepPsy :

― Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

― De manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient à l’Utilisateur notamment d’utiliser les Site PepPsy dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, son accès aux Site PepPsy pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

Article 10. Propriété intellectuelle

PepPsy est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et industrielle des Site PepPsy.

L’utilisation des Site PepPsy ne confère à l’Utilisateur en aucun cas un droit de propriété sur ceux-ci.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion des contenus (site internet et newsletters) ou de la base de données ou des Site PepPsy est interdite.

L’ensemble des Contenus et Site PepPsy, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par PepPsy, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces Contenus et Site sont exclusivement destinés à l’information des Utilisateurs et à leur usage personnel. Ils bénéficient sur ces Contenus et Site d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de PepPsy, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :

― Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle ;

― Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer l’Utilisateur à des  poursuites civiles et pénales.

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du Site PepPsy sont la propriété de PepPsy.

Sauf autorisation expresse et préalable de PepPsy, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à PepPsy et à ses Partenaires exposent l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Article 11. Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel du Praticien et des Utilisateurs impose :

― De ne jamais communiquer des données de santé collectées lors des Consultations ;

― De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de vos éléments d’authentification ;

― De respecter la gestion des accès au Compte personnel, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur ;

― De garder strictement confidentiels leurs éléments d’authentification ;

― D’avertir PepPsy de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site PepPsy.

Ils sont informés que des interventions techniques seront régulièrement effectuées par PepPsy.

Ils sont également alertés sur l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications, et tout particulièrement en termes de :

― Défaut de fiabilité du réseau Internet ;

― Continuité non garantie dans l’accès aux Site PepPsy ;

― Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;

― Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de PepPsy.

En aucun cas, PepPsy ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

Article 12. Traitement des données personnelles

L’Utilisateur consent dans le cadre de son inscription sur le Site et de la fourniture des Consultations à ce que les données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par PepPsy.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur collectées lors de l’inscription sur le Site sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci- après désignée la “Législation Applicable”).

Aucune donnée de santé n’est collectée sur le Site.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion des Consultations et à l’accès au Contenus. Elles peuvent être transmises aux personnes, physiques ou morales qui utilisent ces Consultations telles que les Praticiens. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des engagements de PepPsy ainsi que de ses droits quant aux données à caractère personnel le concernant dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Site PepPsy ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Praticien.

Article 14. Renseignement et Réclamation

Pour tout renseignement ou réclamation : contact@mon-coaching-peppsy.com.

Ou par courrier à l’adresse :

Mon Coaching PepPsy SAS

Le Petit Genet

53170 Villiers Charlemagne

 

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