La société MON COACHING PEPPSY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 879067320 et dont le siège social est situé Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE France (ci-après désignée la « Société »), est l’éditeur d’une application pour terminaux mobiles dénommée « PepPsy » (ci-après désignée par « l’Application »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de l’Application par ses utilisateurs.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment avant toute inscription et disponible depuis le compte Utilisateur.
Les expressions ci-dessous utilisées dans les Conditions Générales et la Politique de confidentialité associées à l’Application commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Application » : désigne l’applicatif desktop ou mobile accessible via les différents « Apps store » du marché permettant d’accéder aux services de l’Application.
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’accéder et d’utiliser les services grâce à ses identifiants.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui a créé un compte sur l’Application et a accepté les présentes Conditions Générales et accède aux services proposés par l’Application.
« Praticien(s) » : désigne le professionnel de santé mentale qui propose à l’Utilisateur de l’Application des consultations en visioconférence ou dans son cabinet.
« Structure » : désigne la personne morale qui a conclu un contrat de prestations de services avec la Société dont l‘objet est la fourniture des services proposés par cette dernière au moyen de l’Application au profit des salariés ou adhérents de la Structure.
L’Application propose les services suivants aux Utilisateurs à condition que ces derniers se rattachent à une Structure dans l’Application au moyen d’un code transmis préalablement par mail par la Société ou par tout autre moyen convenu entre la Société et la Structure :
Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2023. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’utiliser l’Application.
Toute utilisation de l’Application après modification des Conditions générales vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales disponibles via l’Application à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des Conditions générales continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des Conditions générales ni de ladite clause.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
L’Application est la propriété exclusive de la Société ayant son siège social à Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE.
L’Application est protégée par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société n’autorise l’utilisation de l’Application que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’utilisation et accès à l’Application, en tout ou partie, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît avoir l’âge requis et être autorisé pour utiliser l’Application. Les détenteurs de l’autorité parentale sont seuls responsables de tout usage impropre de l’Application lorsque l’Utilisateur est un mineur.
Avant de s’inscrire sur l’Application, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité liée à l’Application – lesquelles constituent un accord entre l’Utilisateur et la Société concernant votre accès et votre utilisation de l’Application.
Les équipements de communication permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Il est conseillé aux utilisateurs d’un appareil Apple, d’utiliser une version ultérieure à iOS.14.8. L’utilisation de la version iOs.14.7 génère de nombreux dysfonctionnements dans l’utilisation de l’Application dont n’est pas responsable la Société.
5.1 Inscription à l’Application et création d’un compte Utilisateur
La création d’un compte par l’Utilisateur est obligatoire pour accéder aux contenus et aux services proposés par l’Application.
Le compte personnel de l’Utilisateur est valable sans limitation de durée et pourra être supprimé à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par l’Utilisateur dans son espace personnel.
La création d’un compte personnel par l’Utilisateur peut se faire en créant un compte personnel directement sur l’Application. Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique personnelle et créer un mot de passe. Ce mot de passe doit comporter au minimum huit caractères comprenant au minimum un chiffre, une minuscule, une majuscule et un caractère spécial.
Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En procédant à son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions générales d’utilisation de l’Application. Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner le code qui lui a été préalablement adressé par sa Structure.
Toute connexion par l’Utilisateur à son compte personnel sur l’Application pourra se faire en renseignant son adresse email ainsi que son mot de passe.
Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est strictement personnel et il lui appartient de le conserver confidentiel. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en demander la récupération en utilisant la fonction « J’ai oublié mon mot de passe oublié »
Tout Utilisateur qui crée un compte personnel pourra accéder aux contenus mis à disposition par la Société. Par ailleurs, si le service de mise en relation avec un Praticien a été choisi par la Structure, l’Utilisateur pourra accéder aux profils des Praticiens, accéder à leur calendrier, accéder aux éventuels crédits dont ils disposent pour bénéficier de consultations ou payer directement les consultations.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder à son espace personnel afin de modifier les informations renseignées lors de la création de son compte personnel ou supprimer son compte.
Quand l’Utilisateur utilise les services de mise en relation de l’Application avec les Praticiens, celui-ci consent expressément à cette mise en relation dont aura connaissance la Société ce que l’Utilisateur accepte.
5.2 Questionnaire et bilan
L’Utilisateur a la possibilité de répondre à un questionnaire afin de bénéficier d’un baromètre de bien bien-être mental. Ce questionnaire est validé scientifiquement, c’est-à-dire, qu’il s’appuie sur des questionnaires de santé mentale qui ont fait l’objet d’études scientifiques et ont été testés sur des milliers de personnes. Ces études ont été menées par des laboratoires de recherches en psychologie.
L’Utilisateur doit répondre à l’intégralité des questions pour avoir accès à son baromètre de bien-être mental.
Ce questionnaire permettra de mettre en avant les contenus les plus adaptés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’a aucune obligation de répondre au questionnaire pour accéder aux contenus et aux services de l’Application.
L’Utilisateur a la possibilité de répondre au questionnaire autant de fois qu’il le souhaite.
Une fois le questionnaire rempli par l’Utilisateur, celui-ci accède à son bilan personnalisé et aux recommandations de contenus. Ce bilan est strictement personnel et permet uniquement à l’Application d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur l’Application.
5.3 Accès et utilisation des contenus de l’Application
L’utilisation et la consultation des contenus de l’Application sont gratuites pour tous les Utilisateurs.
L’Utilisateur peut accéder aux contenus de son choix en fonction des résultats du questionnaire ou non.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser de recevoir des notifications des nouveaux contenus qui seraient publiés sur l’Application, des rappels sur l’avancement du parcours qu’il aurait commencé à suivre et des rendez-vous à venir avec le Praticien.
La Société décline toute responsabilité découlant d’actions ou de décisions prises par l’Utilisateur en lien avec les contenus mis à sa disposition sur l’Application.
5.4 Accès et utilisation des services de mise en relation avec les Praticiens
Ce service est proposé à l’Utilisateur à condition d’être rattaché à une Structure qui a sélectionné ce service.
L’Utilisateur pourra choisir le Praticien de son choix en accédant à la liste des Praticiens enregistrés sur l’Application, en fonction de ses critères de choix qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la spécialité recherchée et la zone géographique, ou à la suite d’un échange avec la Société.
L’Utilisateur pourra accéder à la liste des Praticiens dont la spécialité est adaptée au besoin de l’Utilisateur au moyen d’un questionnaire que ce dernier devra remplir. L’Utilisateur pourra filtrer ses recherches.
Lorsque l’Utilisateur prend rendez-vous auprès d’un Praticien au moyen de l’Application, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation de rendez-vous avec la date, l’heure de rendez-vous et le lien de la visioconférence si le rendez-vous se tient par ce moyen.
Dans tous les cas, le choix incombe à l’Utilisateur et aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
Lorsque l’Utilisateur prend rendez-vous auprès d’un Praticien au moyen de l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone, tablette ou ordinateur suffisamment récent et, dans le cas de consultations en visioconférence, disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et d’une connexion internet suffisamment rapide avec un débit. La mise à disposition de ces moyens est à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut annuler sans frais une consultation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la consultation. Le Praticien sera informé de l’annulation de la consultation automatiquement par email. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour la consultation.
Le Praticien pourra aussi de son côté annuler une consultation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la Consultation, dans ce cas l’Utilisateur sera informé automatiquement par email ou par téléphone. Au-delà de ces quarante-huit (48) heures, aucune modification de l’horaire ne pourra être exigée par le Praticien.
En cas d’annulation, le Praticien conviendra d’un nouvel horaire pour la Consultation avec l’Utilisateur.
La relation entre l’Utilisateur et le Praticien est étrangère à la Société et ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
5.5 Service de paiement des consultations du Praticien par l’Utilisateur
Afin d’accéder aux services de consultation du Praticien, le rendez-vous pris par l’Utilisateur devra être réglé directement sur l’Application par carte bancaire selon le prix affiché sur l’Application au jour de la prise de rendez-vous (ci-après la « commande »).
Toute commande a une obligation d’être réglée par l’Utilisateur et vaut acceptation des services et des prix de la séance.
Sa commande vérifiée, l’Utilisateur procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER » et suivant la procédure prévue à cet effet sur l’Application.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
– l’Utilisateur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
– la commande est considérée comme définitive de la part de l’Utilisateur et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus par la Loi et les présentes.
Un e-mail de confirmation de la commande sera automatiquement envoyé à l’Utilisateur dans les plus brefs délais. L’Utilisateur via son compte personnel peut retrouver le détail de ses rendez-vous . Le Praticien adressera le cas échéant, sa facture directement à l’Utilisateur par tous moyens utiles.
Le contrat est conclu entre l’Utilisateur et le Praticien. La Société assure certains services au nom et pour le compte du Praticien.
L’Utilisateur procède au paiement de sa commande selon l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire) et selon la procédure prévue à cet effet.
L’Utilisateur qui paie la consultation bénéficie du droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la consultation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la Société, un courriel précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse suivante : support@peppsy.io.
Si la consultation a eu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement, l’Utilisateur reconnait qu’il ne disposera plus du droit de rétractation.
Si la demande de rétractation est valable, le Praticien s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai de 14 jours à compter de la demande de rétractation par virement bancaire et de la réception par le Praticien du RIB de l’Utilisateur.
5.6 Paiement des consultations du Praticien par la Structure
Les consultations commandées et effectuées par l’Utilisateur peuvent être potentiellement financées par la Structure si cette dernière a décidé d’en faire bénéficier ses salariés ou adhérents.
L’Utilisateur est rattaché au compte de la Structure en indiquant le code qui lui aura été préalablement transmis vers son adresse électronique professionnelle.
Une fois ce rattachement effectué, l’Utilisateur verra sur son compte apparaître un nombre de crédits correspondant à un nombre déterminé de séances.
Toute prise de rendez-vous dans ce cadre ne peut donner lieu à droit de rétractation par l’Utilisateur.
5.7 Exécution de la prestation par le Praticien
La consultation est réalisée par le Praticien qui est soumis à sa propre déontologie relative à sa profession et au secret professionnel.
La Société n’est pas responsable de la tenue des consultations et des soins et conseils apportés par les Praticiens ni des actes ou omissions commis par le Praticien ou l’Utilisateur pendant ou à la suite d’une consultation.
L’usage de l’Application implique l’utilisation et la connexion à des réseaux de télécommunication et/ou au réseau Internet.
L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à ces réseaux et reconnaît que :
La Société n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur l’Application.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités, de l’Application et l’accès à son compte personnel.
L’application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l’Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la Société, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de l’Application, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais.
La Société ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité de l’Application ou la non-accessibilité des contenus et services aura pour cause un événement constitutif de force majeure. La Société ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.
La Société ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Application ayant pour origine une mauvaise utilisation de l’Application ou des médias par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace personnel à l’issue de sa consultation de l’Application.
L’Application fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application pour ses Utilisateurs.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement de l’Application peuvent être modifiés à tout instant par la Société , notamment en fonction du bon fonctionnement de l’Application.
La Société apporte un grand soin à la qualité du contenu de l’Application. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelque fin que ce soit, des informations contenues sur l’Application ou des informations transmises lors des consultations.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans l’Application et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
L’Utilisateur accepte par ailleurs expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de la Société pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation de l’Application, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profits, perte de données ou interruption d’activité imputable à l’utilisation de l’Application, à l’installation de l’Application sur son terminal mobile, à l’impossibilité d’utiliser l’Application, notamment en cas d’incompatibilité de l’Application avec son terminal mobile, ou aux résultats de son utilisation, ou imputables à des documents ou informations contenus dans l’Application.
Notamment, l’Utilisateur reconnaît que :
Tout Utilisateur s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :
En cas de création d’un compte personnel par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à renseigner des informations exactes et à jour concernant son identité et à mettre à jour sans retard les informations le concernant en cas de changement, et notamment en cas de modification de son adresse email, afin de préserver leur exactitude.
Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion à l’Application sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur utilise l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de l’Application et l’avoir acceptée.
La politique de confidentialité est disponible à tout moment sur l’Application et a été communiquée avant l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application et la création de son compte Utilisateur.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société accessible en cliquant ici.
Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs à l’Application sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque de l’Application ou de l’un de ses composants (notamment tout contenu, texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
L’ensemble des contenus et de l’Application, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
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Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont la Société pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes Conditions Générales n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.
Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.
Le droit français régit seul les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.
Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les situations qu’elles régissent, seront soumis aux juridictions françaises compétentes du siège social de la Société , même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.
L’Application est éditée par la Société Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 879067320 et dont le siège social est situé Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE France, tél phone : 07 77 61 39 77 / – -mail : support@peppsy.io
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