Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et de la Ligne d'Orientation Téléphonique PepPsy
La société MON COACHING PEPPSY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 879067320 et dont le siège social est situé Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE France (ci-après désignée la « Société »), est l’éditeur d’une application pour terminaux mobiles dénommée « PepPsy » (ci-après désignée par « l’Application ») ainsi que d’un service de Ligne d’Orientation Téléphonique accessible aux Utilisateurs des Structures ayant souscrit à ce service (ci après la « Ligne d’Orientation Téléphonique »).
ARTICLE 1. Objet et Définitions
1.1.Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions d’accès et d’utilisation des Services, notamment de l’Application et/ou de la Ligne d’Orientation Téléphonique par les Utilisateurs. Elles encadrent également les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment avant toute inscription et disponibles via l’Application, depuis le compte Utilisateur, ainsi que sur le site internet de la Société.
1.2.Définitions
Les expressions ci-dessous utilisées dans les Conditions Générales et la Politique de confidentialité associées à l’Application et/ou à la Ligne d’Orientation Téléphonique commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Application » : désigne l’applicatif desktop ou mobile accessible via les différents « Apps store » du marché permettant d’accéder aux services de l’Application.
« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé et sécurisé, lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services grâce à ses identifiants. Le Compte est nécessaire pour l’accès aux Services via l’Application.
« Ligne d’Orientation Téléphonique » : désigne le service d’écoute et d’orientation psychologique accessible soit via l’Application, soit directement par téléphone lorsque la Structure a souscrit à ce Service avec ou sans création préalable d’un Compte Utilisateur selon le mode d’accès
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la Société, incluant l’accès aux contenus de l’Application, la mise en relation avec des Praticiens, la prise de rendez-vous, et, le cas échéant, la Ligne d’Orientation Téléphonique.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique rattachée à une Structure ayant souscrit aux Services, qu’elle ait créé un Compte sur l’Application et accepté les présentes Conditions Générales pour accéder aux services proposés par l’Application, ou qu’elle utilise la Ligne d’Orientation Téléphonique, y compris sans création de Compte Utilisateur.
« Praticien(s) » : désigne le professionnel de santé mentale, exerçant à titre indépendant de la Société, référencé dans le cadre des Services, qui propose à l’Utilisateur des consultations, que celles-ci soient organisées via l’Application ou réalisées en visioconférence ou dans son cabinet.
« Structure » : désigne la personne morale qui a conclu un contrat de prestations de services avec la Société dont l‘objet est la fourniture des services proposés par cette dernière au moyen de l’Application et/ou la Ligne d’Orientation Téléphonique, au profit des salariés ou adhérents de la Structure.
ARTICLE 2. Présentation des Services
La Société propose, aux Utilisateurs d’une Structure ayant souscrit à ses prestations, un ensemble de Services accessibles via l’Application et/ou la Ligne d’Orientation Téléphonique.
Les Services peuvent être souscrits conjointement ou séparément par la Structure, selon les modalités définies dans le contrat conclu entre la Société et la Structure.
2.1. Services accessibles via l’Application
Sous réserve d’être rattaché à une Structure ayant souscrit aux Services concernés, l’Utilisateur peut bénéficier, via l’Application, des fonctionnalités suivantes :
- un service d’accès à des contenus destinés à améliorer leur bien-être mental ; - un service de mise en relation avec des Praticiens référencés par la Société ; - un service de prise de rendez-vous et de gestion des consultations, via une solution de calendrier opérée par un prestataire tiers (notamment Cal.com) ;
- un service de paiement des consultations, lorsque celles-ci ne sont pas prises en charge par la Structure.
Selon les modalités convenues entre la Société et la Structure, l’Utilisateur peut bénéficier d’un nombre déterminé de séances financées par la Structure, matérialisées par des crédits disponibles sur son Compte Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur dispose de crédits suffisants, les consultations concernées sont prises en charge par la Structure. Dans le cas contraire, l’Utilisateur peut être amené à régler lui-même tout ou partie du prix de la consultation selon les modalités prévues à l’article 5.6.
2.2. Modalités de rattachement à la Structure et création de Compte
L’accès aux Services via l’Application est conditionné au rattachement préalable de l’Utilisateur à une Structure, et à la création d’un Compte Utilisateur.
Le rattachement de l’Utilisateur à la Structure peut être réalisé :
- soit par reconnaissance de l’adresse électronique professionnelle de l’Utilisateur (vérification du nom de domaine) ;
- soit par utilisation d’un code d’accès communiqué par la Structure ou par la Société.
La création du Compte Utilisateur sur l’Application requiert la communication d’un numéro de téléphone mobile afin de permettre l’envoi d’un code de vérification à usage unique par SMS (OTP), destiné à sécuriser la création du Compte et à prévenir les usages frauduleux.
Les modalités détaillées de création, de gestion et d’accès au Compte figurent à l’article 5.1 ci-après.
2.3. Ligne d’Orientation Téléphonique
Lorsque la Structure a souscrit à ce service, les Utilisateurs peuvent bénéficier d’un service d’écoute et d’orientation psychologique assuré par des salariés habilités de la Société.
La Ligne d’Orientation Téléphonique peut être accessible :
- soit via l’Application ;
- soit directement par téléphone, sans création préalable de Compte Utilisateur, lorsque la Structure communique le numéro d’accès à ses salariés ou adhérents (notamment par affichage, courriel ou intranet).
Dans le cadre de ce service, certaines informations strictement nécessaires au suivi administratif et à l’orientation de l’Utilisateur peuvent être recueillies, conformément à la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 3. Principes généraux applicables aux Services
Les présentes CGU sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 5 mars 2026. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
3.1. Acceptation des CGU
a) Utilisation via l’Application
Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.
Lors de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
b) Utilisation de la Ligne d’Orientation Téléphonique sans Compte
Lorsque la Ligne d’Orientation Téléphonique est utilisée sans création préalable d’un Compte Utilisateur :
- les présentes CGU et la politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société ;
- l’Utilisateur est informé de leur existence via les supports de communication diffusés par la Structure (affichage, courriel, intranet, etc.)
L’utilisation de la Ligne d’Orientation Téléphonique vaut prise de connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU.
3.2. Opposabilité
Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
3.3. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales disponibles via l’Application à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation », ainsi que sur le site internet de la Société.
Toute utilisation des Services postérieurement à la mise en ligne d’une version modifiée des CGU vaut acceptation des CGU mises à jour.
3.4. Nullité partielle – Absence de renonciation
Si l’une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 4. Propriété et utilisation des Services, sanction du non-respect des CGU
L’Application ainsi que l’ensemble des Services proposés par la Société sont la propriété exclusive de la Société ayant son siège social à Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE.
L’Application, ses contenus, ses éléments techniques, son architecture, ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont protégés par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société n’autorise l’utilisation des Services que dans le respect des présentes CGU.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout instant, temporairement ou définitivement, l’accès à tout ou partie des Services, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir l’âge et la capacité juridique requis pour utiliser les Services. Lorsque l’Utilisateur est mineur, l’utilisation des Services s’effectue sous la responsabilité exclusive des titulaires de l’autorité parentale, lesquels demeurent responsables de tout usage non conforme des Services par le mineur.
ARTICLE 5. Accès et fonctionnement des Services
Avant de s’inscrire sur l’Application ou d’utiliser la Ligne d’Orientation Téléphonique, chaque Utilisateur doit lire les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité liée aux Services, lesquelles constituent un accord entre l’Utilisateur et la Société concernant l’accès et l’utilisation des Services.
Les équipements de communication permettant l'accès à l’Application et, le cas échéant, à la Ligne d’Orientation Téléphonique sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Il est conseillé aux utilisateurs d’un appareil Apple, d’utiliser une version ultérieure à iOS.14.8. L’utilisation de la version iOs.14.7 génère de nombreux dysfonctionnements dans l’utilisation de l’Application dont n’est pas responsable la Société.
5.1.Inscription à l’Application et création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte par l’Utilisateur est obligatoire pour accéder aux contenus et aux services proposés par l’Application.
Le Compte personnel de l’Utilisateur est valable sans limitation de durée et pourra être supprimé à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par l’Utilisateur, depuis son espace personnel.
La création du Compte s’effectue directement sur l’Application et suppose le respect des étapes suivantes :
i) Rattachement préalable à une Structure
L’accès à l’Application et aux Services proposés est conditionné au rattachement préalable de l’Utilisateur à une Structure ayant souscrit aux Services.
Ce rattachement intervient selon l’une des modalités suivantes :
- Reconnaissance par adresse électronique professionnelle :
L’Utilisateur renseigne son adresse électronique professionnelle. Lorsque le nom de domaine correspond à celui d’une Structure cliente, l’accès aux Services est déverrouillé. L’Utilisateur peut ensuite créer son Compte en renseignant l’adresse électronique personnelle de son choix ainsi qu’un mot de passe.
- Utilisation d’un code d’accès communiqué par la Structure :
La Structure peut transmettre à ses salariés ou adhérents un code d’accès commun. L’Utilisateur renseigne ce code lors de son arrivée sur l’Application afin de déverrouiller l’accès aux Services, puis procède à la création de son Compte.
(ii) Création du Compte
Une fois le rattachement validé, l’Utilisateur doit créer son Compte en :
- renseignant une adresse électronique personnelle de son choix ;
- créant un mot de passe conforme aux exigences de sécurité ;
- renseignant un numéro de téléphone mobile.
Le mot de passe doit comporter au minimum huit (8) caractères incluant au moins un chiffre, une majuscule et un caractère spécial.
(iii) Vérification par SMS (OTP)
Lors de la création du Compte, un code de vérification à usage unique est adressé par SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par l’Utilisateur.
Ce mécanisme a pour objet de sécuriser la création du Compte et de prévenir toute utilisation frauduleuse.
Cette vérification est requise uniquement pour la création du Compte sur l’Application.
iv) Acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité
Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU et de la politique de Confidentialité, et les accepter expressément via la case à cocher prévue à cet effet.
L’acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité est une condition indispensable à l’activation du Compte.
(v) Activation du Compte – Connexion
Une fois son inscription validée (y compris la vérification par SMS le cas échéant), le Compte est activé.
Toute connexion par l’Utilisateur à son Compte personnel sur l’Application pourra se faire en renseignant l’adresse email renseignée et du mot de passe choisi.
Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est strictement personnel et il lui appartient de le conserver confidentiel.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? »
(vi) Accès aux Services via le Compte
Tout Utilisateur ayant créé un Compte personnel pourra accéder aux contenus mis à disposition par la Société, dans la limite des services souscrits par la Structure, accéder aux profils des Praticiens, accéder à leur calendrier via la solution de planification utilisée par la Société, et consulter, le cas échéant, les crédits dont il dispose afin de bénéficier de consultations prises en charge en tout ou partie par la Structure.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder à son espace personnel afin de modifier les informations renseignées lors de la création de son Compte personnel.
Quand l’Utilisateur utilise les services de mise en relation de l’Application avec les Praticiens, celui-ci consent expressément à cette mise en relation, dont la Société peut avoir connaissance en tant qu’opérateur technique du Service, ce que l’Utilisateur accepte.
5.2.Questionnaire et bilan
L’Utilisateur a la possibilité de répondre à un questionnaire afin de bénéficier d’un baromètre de bien bien-être mental. Ce questionnaire est validé scientifiquement, c’est-à-dire, qu'il s'appuie sur des questionnaires de santé mentale qui ont fait l'objet d'études scientifiques et ont été testés sur des milliers de personnes. Ces études ont été menées par des laboratoires de recherches en psychologie.
L’Utilisateur doit répondre à l’intégralité des questions pour avoir accès à son baromètre de bien-être mental.
Ce questionnaire permettra de mettre en avant les contenus les plus adaptés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’a aucune obligation de répondre au questionnaire pour accéder aux contenus et aux services de l’Application.
L’Utilisateur a la possibilité de répondre au questionnaire autant de fois qu’il le souhaite.
Une fois le questionnaire rempli par l’Utilisateur, celui-ci accède à son bilan personnalisé et aux recommandations de contenus. Ce bilan est strictement personnel et permet uniquement à l’Application d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur l’Application.
5.3.Accès et utilisation des contenus de l’Application
L’utilisation et la consultation des contenus de l’Application sont gratuites pour tous les Utilisateurs.
L’Utilisateur peut accéder aux contenus de son choix en fonction des résultats du questionnaire ou non.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser de recevoir des notifications des nouveaux contenus qui seraient publiés sur l’Application, des rappels sur l’avancement du parcours qu’il aurait commencé à suivre et des rendez-vous à venir avec le Praticien.
La Société décline toute responsabilité découlant d’actions ou de décisions prises par l’Utilisateur en lien avec les contenus mis à sa disposition sur l’Application.
5.4.Accès et utilisation des services de mise en relation avec les Praticiens
Ce service est proposé à l’Utilisateur à condition d’être rattaché à une Structure qui a sélectionné ce service.
L’Utilisateur pourra choisir librement le Praticien de son choix en accédant à la liste des Praticiens enregistrés sur l’Application, en fonction de ses critères de choix (notamment, spécialité, disponibilités, langue, etc.), qui peuvent inclure, sans s’y limiter, le motif souhaité de consultation. L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, solliciter la Société pour une assistance d’ordre organisationnel dans l’utilisation du Service, sans que la Société n’intervienne dans le choix thérapeutique du Praticien.
L’Utilisateur pourra accéder à la liste des Praticiens dont la spécialité est adaptée au besoin de l’Utilisateur au moyen d’un questionnaire que ce dernier devra remplir. L’Utilisateur pourra filtrer ses recherches.
Dans le cadre de la prise de rendez-vous, l’Application peut permettre à l’Utilisateur d’utiliser des filtres, incluant notamment des catégories ou motifs indicatifs de consultation, afin d’identifier le Praticien correspondant le mieux à ses besoins.
Ces éléments sont utilisés exclusivement pour faciliter la recherche et la mise en relation avec un Praticien. Ils ne sont pas conservés par la Société et ne donnent lieu à aucun enregistrement associé au Compte de l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur prend rendez-vous auprès d’un Praticien au moyen de l’Application, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation de rendez-vous avec la date, l’heure de rendez-vous et le lien de la visioconférence si le rendez-vous se tient par ce moyen.
Dans tous les cas, le choix incombe exclusivement à l’Utilisateur et aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.
Lorsque l’Utilisateur prend rendez-vous auprès d’un Praticien au moyen de l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone, tablette ou ordinateur suffisamment récent et, dans le cas de consultations en visioconférence, disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et d’une connexion internet suffisamment rapide avec un débit. La mise à disposition de ces moyens est à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut annuler sans frais une consultation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la consultation. Le Praticien sera informé de l’annulation de la consultation automatiquement par email. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour la consultation.
Le Praticien pourra aussi de son côté annuler une consultation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la Consultation, dans ce cas l’Utilisateur sera informé automatiquement par email ou par téléphone. Au-delà de ces quarante-huit (48) heures, aucune modification de l’horaire ne pourra être exigée par le Praticien.
En cas d’annulation, le Praticien conviendra d’un nouvel horaire pour la Consultation avec l’Utilisateur.
La relation entre l’Utilisateur et le Praticien, professionnel exerçant à titre indépendant, est étrangère à la Société. La Société n’intervient ni dans le contenu des échanges, ni dans l’appréciation thérapeutique, et ne saurait voir engager sa responsabilité à ce titre.
5.5. Accès à la Ligne d’Orientation Téléphonique
Lorsque la Structure a souscrit à ce service, l’Utilisateur peut accéder à la Ligne d’Orientation Téléphonique :
- soit via l’Application ;
- soit directement par téléphone, sans création préalable de Compte Utilisateur, lorsque la Structure communique le numéro d’accès à ses salariés ou adhérents.
La Ligne d’Orientation Téléphonique constitue un service d’écoute et d’orientation assuré par des salariés habilités de la Société. Ce service ne se substitue pas à une prise en charge thérapeutique réalisée par un Praticien indépendant.
Dans le cadre de ce service, certaines informations strictement nécessaires au suivi administratif et à l’orientation de l’Utilisateur peuvent être recueillies, conformément à la Politique de Confidentialité. À l’issue d’un appel, un salarié habilité de la Société peut renseigner, au sein d’un outil interne sécurisé, un indicateur ou une catégorie standardisée parmi une liste prédéfinie, afin d’assurer le suivi organisationnel du service et, le cas échéant, de déclencher une procédure interne adaptée.
La Ligne d’Orientation Téléphonique ne constitue pas un service d’urgence. En cas de danger grave et immédiat, l’Utilisateur est invité à contacter les services de secours. La Société pourra également les contacter si la situation le nécessite.
Dans le cas d’un accès direct par téléphone, les modalités d’information et d’acceptation des présentes Conditions Générales applicables sont définies à l’article 3.1(b) ci-dessus.
5.6. Service de paiement des consultations du Praticien par l’Utilisateur
Afin d’accéder aux services de consultation du Praticien, lorsque la consultation n’est pas intégralement financée par la Structure ou lorsque les crédits attribués à l’Utilisateur sont insuffisants, le rendez-vous pris auprès du Praticien doit être réglé directement par l’Utilisateur via l’Application, par carte bancaire, selon le prix affiché au jour de la prise de rendez-vous (ci-après la « Commande »).
Dans cette hypothèse, la validation de la Commande emporte obligation de paiement du prix indiqué et acceptation des modalités de la séance.
Après vérification de sa Commande, l’Utilisateur procède à sa validation en cliquant sur le bouton « PAYER » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur l’Application.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.
A compter de cette action :
- l’Utilisateur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve,
- la commande est considérée comme définitive de la part de l’Utilisateur et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus par la Loi et les présentes.
Un e-mail de confirmation de la commande sera automatiquement envoyé à l’Utilisateur dans les plus brefs délais. L’Utilisateur via son compte personnel peut retrouver le détail de ses rendez-vous. Le Praticien adressera le cas échéant, sa facture directement à l’Utilisateur par tous moyens utiles.
Le contrat est conclu entre l’Utilisateur et le Praticien. Le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers (notamment Stripe), qui en assure la gestion sécurisée. Les données de carte bancaire sont transmises directement et de manière sécurisée au prestataire de paiement. La Société n’intervient pas en qualité de prestataire de services de paiement et n’a pas accès aux données bancaires de l’Utilisateur. Elle ne conserve qu’un identifiant de transaction ainsi que les informations nécessaires au suivi du paiement. Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité. La Société agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre l’Utilisateur et le Praticien.
L’Utilisateur procède au paiement de sa commande selon l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire) et selon la procédure prévue à cet effet.
Lorsque l’Utilisateur paie la consultation, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement de la consultation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la Société, un courriel précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse suivante : support@peppsy.io.
Si la consultation a eu lieu avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement, l’Utilisateur ayant demandé son exécution immédiate lors de la prise de rendez-vous, reconnait qu’il ne disposera plus du droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée.
Si la demande de rétractation est valable, le Praticien s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai de 14 jours à compter de la demande de rétractation par virement bancaire et de la réception par le Praticien du RIB de l’Utilisateur.
5.7. Paiement des consultations du Praticien par la Structure
Les consultations commandées et effectuées par l’Utilisateur peuvent être financées en tout ou partie par la Structure, si cette dernière a décidé d’en faire bénéficier ses salariés ou adhérents, selon les modalités prévues dans le contrat conclu entre la Structure et la Société.
Lorsque le financement par la Structure est prévu, l’Utilisateur verra apparaitre sur son Compte, un nombre déterminé de crédits correspondant à un nombre de séances prises en charge, dans les limites et conditions définies contractuellement entre la Société et la Structure.
L’utilisation de ces crédits intervient lors de la prise de rendez-vous via l’Application, dans la limite des crédits disponibles.
Les consultations ainsi financées par la Structure ne donnent lieu à aucun paiement direct de la part de l’Utilisateur. Elles ne donnent pas lieu, en conséquence, à droit de rétractation prévu à l’article 5.6, de la part de l’Utilisateur, dès lors qu’aucun paiement direct n’est effectué par ce dernier.
5.8. Exécution de la prestation par le Praticien
La consultation est réalisée par le Praticien, professionnel indépendant, qui est soumis à sa propre déontologie relative à sa profession et au secret professionnel.
À l’issue d’une consultation réalisée via l’Application, le Praticien renseigne, au sein de son tableau de bord professionnel sécurisé, un motif de consultation parmi une liste prédéfinie.
De même, lorsqu’un appel est pris en charge dans le cadre de la Ligne d’Orientation Téléphonique, un salarié habilité de la Société peut renseigner un motif parmi une liste prédéfinie.
Ces informations correspondent exclusivement à une catégorisation standardisée destinée au suivi administratif et statistique des Services. Elles ne comportent aucun détail relatif au contenu des échanges ni aux éléments confidentiels évoqués lors des consultations ou appels.
Les données ainsi renseignées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité applicable.
La Société n’intervient ni dans le contenu des consultations, ni dans la conduite des entretiens réalisées par les Praticiens indépendants, et n’a pas accès au contenu des échanges entre l’Utilisateur et le Praticien.
La Société n’est pas responsable de la tenue des consultations et des soins et conseils apportés par les Praticiens ni des actes ou omissions commis par le Praticien ou l’Utilisateur pendant ou à la suite d’une consultation, ni des éventuels litiges entre l’Utilisateur et le Praticien.
ARTICLE 6. Acceptation des risques liés à l’utilisation des Services
6.1 Risques liés aux réseaux de télécommunication
L’usage de l’Application implique l’utilisation et la connexion à des réseaux de télécommunication et/ou au réseau Internet.
L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à ces réseaux et reconnaît notamment que :
- les échanges de données circulant sur les réseaux de télécommunication et/ou sur le réseau Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournements, intrusion ou de piratages ;
- les performances techniques des réseaux de télécommunication et du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires et indépendantes de la volonté de la Société ;
- la continuité et la qualité des communications téléphoniques dépendent des opérateurs de télécommunications et ne peuvent être garanties.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses équipements, données et logiciels.
6.2 Création de compte et authentification
L’accès à l’Application est conditionné à une procédure d’identification et d’authentification pouvant inclure :
- la vérification de l’adresse e-mail professionnelle de l’Utilisateur ;
- la saisie d’un code d’accès communiqué par l’employeur ;
- la création d’un compte personnel ;
- la fourniture d’un numéro de téléphone mobile permettant l’envoi d’un code de vérification par SMS.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.
6.3 Accès à la Ligne d’écoute
La Ligne d’écoute peut être accessible :
- soit via l’Application ;
- soit directement, indépendamment de la création d’un compte, sur la base des communications transmises par l’employeur.
L’Utilisateur reconnaît que les échanges téléphoniques peuvent être soumis aux aléas techniques des réseaux de télécommunication et que la Société ne saurait garantir l’absence totale d’interruption ou de perturbation.
ARTICLE 7. Responsabilité
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés via l’Application et, le cas échéant, via la ligne d’orientation téléphonique (ci-après les « Services »).
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités, de l’Application et l’accès à son compte personnel, ainsi que pour assurer le fonctionnement de la ligne d’orientation téléphonique. La Société peut, à ce titre, recourir à des prestataires techniques tiers pour l’hébergement, la prise de rendez vous en ligne ou la gestion des communications.
L’application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l’Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la Société, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de l’Application,
la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais.
La ligne d’orientation téléphonique est accessible selon les plages horaires communiquées aux Utilisateurs. Son fonctionnement dépend des réseaux de télécommunication et des opérateurs tiers.
La Société ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité de l’Application ou de la ligne d’orientation téléphonique, ou la non-accessibilité des contenus et services aura pour cause un événement constitutif de force majeure. La Société ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.
La Société ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Application ayant pour origine une mauvaise utilisation de l’Application ou des médias par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, ni des dysfonctionnements ou interruptions des communications téléphoniques imputables aux opérateurs de télécommunication, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace personnel à l’issue de sa consultation de l’Application.
L’Application fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et du réseau Internet, et la ligne d’orientation téléphonique reposant sur les infrastructures des opérateurs de télécommunication, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application ou des interruptions affectant la ligne d’orientation téléphonique pour ses Utilisateurs.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement de l’Application et plus généralement des Services peuvent être modifiés à tout instant par la Société, notamment en fonction du bon fonctionnement de l’Application.
La Société apporte un grand soin à la qualité du contenu de l’Application. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelque fin que ce soit, des informations contenues sur l’Application ou des informations transmises lors des consultations, y compris lors des échanges intervenant via la ligne d’orientation téléphonique.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans l’Application ou communiquées dans le cadre des Services et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
L’Utilisateur accepte par ailleurs expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de la Société pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation de l’Application ou de la ligne d’orientation téléphonique, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profits, perte de données ou interruption d’activité imputable à l’utilisation de l’Application, à l’installation de l’Application sur son terminal mobile, à l’impossibilité d’utiliser l’Application, notamment en cas d’incompatibilité de l’Application avec son terminal mobile, ou en cas d’interruption, de mauvaise qualité ou de coupure d’une communication téléphonique, ou aux résultats de son utilisation, ou imputables à des documents ou informations contenus dans l’Application.
Notamment, l’Utilisateur reconnaît que :
- lors de l’utilisation de l’Application ou de la ligne d’orientation téléphonique, il supporte intégralement les risques et périls en découlant ;
- l’utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son terminal mobile ou son système informatique. La responsabilité de la Société ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, ou dommage affectant son terminal mobile ou son système informatique ;
- la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de l’Application ou de la ligne d’orientation téléphonique et de tout défaut affectant le fonctionnement de ceux-ci.
ARTICLE 8. Responsabilité de l’Utilisateur
Tout Utilisateur s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :
- ne pas télécharger des contenus disponibles sur l’Application en dehors des fonctionnalités expressément prévues à cet effet ;
- ne télécharger les contenus que pour un usage non marchand et exclusivement personnel ; - ne pas recopier tout ou partie des contenus sur une autre Application ;
- ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
- avertir immédiatement la Société s’il découvre une faille de sécurité dans l’Application ou affectant plus généralement les Services.
En cas de création d’un compte personnel par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à renseigner des informations exactes et à jour concernant son identité, y compris son adresse électronique et son numéro de téléphone mobile lorsqu’il est requis pour l’authentification, et à mettre à jour sans retard les informations le concernant en cas de changement, et notamment en cas de modification de son adresse email ou de son numéro de téléphone, afin de préserver leur exactitude.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, ainsi que des codes de vérification qui lui sont adressés par courrier électronique ou par SMS dans le cadre de la procédure d’authentification sécurisée.
Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion à l’Application sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe, ou de son téléphone mobile permettant l’authentification, et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Lorsqu’il accède à la ligne d’orientation téléphonique, que ce soit via l’Application ou directement par les coordonnées communiquées par son employeur, l’Utilisateur s’engage à en faire un usage conforme à sa finalité, à adopter un comportement respectueux et à ne pas détourner le Service de son objet.
ARTICLE 9. Données personnelles
Lorsque l’Utilisateur utilise l’Application et/ou la ligne d’orientation téléphonique, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de l’Application et l’avoir acceptée.
La politique de confidentialité est disponible à tout moment sur l’Application et sur le site internet de la Société et a été communiquée avant l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application et la création de son compte Utilisateur.
Dans le cas d’un accès direct à la ligne d’orientation téléphonique sans création préalable de compte, l’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service vaut prise de connaissance de la politique de confidentialité, accessible en ligne à l’adresse indiquée dans les communications transmises par l’employeur (affichage, courriel, intranet, etc.) et disponible sur le site internet de la Société.
La Société peut être amenée à collecter et traiter des données d’identification (telles que l’adresse électronique professionnelle, l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile) nécessaires à la création et à la sécurisation du compte Utilisateur, notamment par l’envoi d’un code de vérification par SMS.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société accessible en cliquant ici.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs à l’Application et plus généralement aux Services proposés par la Société, incluant la ligne d’orientation téléphonique et l’ensemble des supports, scripts, contenus, outils et ressources utilisés dans ce cadre, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque de l’Application ou des éléments composant les Services ou de l’un de ses composants (notamment tout contenu, texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
L’ensemble des contenus et de l’Application, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, ainsi que les contenus diffusés ou utilisés dans le cadre de la ligne d’orientation téléphonique, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
.Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de la Société, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de la Société dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont la Société pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
ARTICLE 11. Force majeure
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, défaillance des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet, indisponibilité des opérateurs téléphoniques ou des prestataires techniques tiers intervenant dans la fourniture des Services et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.
ARTICLE 12. Indépendance des clauses – Tolérance
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes Conditions Générales n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.
Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.
ARTICLE 13. Loi applicable – Attribution de compétence
Le droit français régit seul les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.
Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU et les situations qu’elles régissent, seront soumis aux juridictions françaises compétentes du siège social de la Société, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.
ARTICLE 14. Notice légale
L’Application est éditée par la Société MON COACHING PEPPSY Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 879067320 et dont le siège social est situé Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE France, tél phone : 07 77 61 39 77 / -mail : support@peppsy.io
Le Directeur de la publication est Monsieur Timothée LACHENAL, Directeur général de la Société.
L’application est hébergée par : OVH société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424761419 et ayant son siège social sis 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.
