Article 1 — Objet et Définitions
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions d'accès et d'utilisation des Services, notamment de l'Application et/ou de la Ligne d'Orientation Téléphonique par les Utilisateurs. Elles encadrent également les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment avant toute inscription et disponibles via l'Application, depuis le compte Utilisateur, ainsi que sur le site internet de la Société.
1.2 Définitions
- « Application » : l'applicatif desktop ou mobile accessible via les différents « Apps Store » du marché permettant d'accéder aux services.
- « Compte Utilisateur » : l'espace personnel de l'Utilisateur à usage privé et sécurisé, lui permettant d'accéder et d'utiliser les Services grâce à ses identifiants.
- « Ligne d'Orientation Téléphonique » : le service d'écoute et d'orientation psychologique accessible soit via l'Application, soit directement par téléphone lorsque la Structure a souscrit à ce Service.
- « Services » : l'ensemble des services proposés par la Société, incluant l'accès aux contenus de l'Application, la mise en relation avec des Praticiens, la prise de rendez-vous, et la Ligne d'Orientation Téléphonique le cas échéant.
- « Utilisateur(s) » : toute personne physique rattachée à une Structure ayant souscrit aux Services, qu'elle ait créé un Compte sur l'Application ou qu'elle utilise la Ligne d'Orientation Téléphonique.
- « Praticien(s) » : le professionnel de santé mentale, exerçant à titre indépendant de la Société, référencé dans le cadre des Services.
- « Structure » : la personne morale qui a conclu un contrat de prestations de services avec la Société pour la fourniture des services au profit de ses salariés ou adhérents.
Article 2 — Présentation des Services
La Société propose aux Utilisateurs d'une Structure ayant souscrit à ses prestations un ensemble de Services accessibles via l'Application et/ou la Ligne d'Orientation Téléphonique. Les Services peuvent être souscrits conjointement ou séparément par la Structure.
2.1 Services accessibles via l'Application
- Un service d'accès à des contenus destinés à améliorer le bien-être mental ;
- Un service de mise en relation avec des Praticiens référencés par la Société ;
- Un service de prise de rendez-vous et de gestion des consultations, via une solution de calendrier opérée par un prestataire tiers (notamment Cal.com) ;
- Un service de paiement des consultations, lorsque celles-ci ne sont pas prises en charge par la Structure.
2.2 Modalités de rattachement à la Structure et création de Compte
L'accès aux Services via l'Application est conditionné au rattachement préalable de l'Utilisateur à une Structure. Le rattachement peut être réalisé :
- par reconnaissance de l'adresse électronique professionnelle de l'Utilisateur (vérification du nom de domaine) ;
- par utilisation d'un code d'accès communiqué par la Structure ou par la Société.
2.3 Ligne d'Orientation Téléphonique
Lorsque la Structure a souscrit à ce service, les Utilisateurs peuvent bénéficier d'un service d'écoute et d'orientation psychologique assuré par des salariés habilités de la Société. La Ligne d'Orientation Téléphonique peut être accessible via l'Application ou directement par téléphone.
Article 3 — Principes généraux applicables aux Services
Les présentes CGU sont rédigées en français dans leur version originale et s'appliquent dans leur intégralité à compter du 5 mars 2026.
3.1 Acceptation des CGU
a) Utilisation via l'Application — Avant toute utilisation de l'Application, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Lors de la création d'un Compte Utilisateur, l'Utilisateur reconnaît les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
b) Utilisation de la Ligne d'Orientation Téléphonique sans Compte — Les présentes CGU et la politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société. L'utilisation de la Ligne d'Orientation Téléphonique vaut prise de connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU.
3.2 Opposabilité
Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire.
3.3 Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Toute utilisation des Services postérieurement à la mise en ligne d'une version modifiée des CGU vaut acceptation des CGU mises à jour.
3.4 Nullité partielle — Absence de renonciation
Si l'une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses continueront de s'appliquer et les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée.
Article 4 — Propriété et utilisation des Services
L'Application ainsi que l'ensemble des Services proposés par la Société sont la propriété exclusive de la Société ayant son siège social à Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE.
L'Application, ses contenus, ses éléments techniques, son architecture, ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont protégés par les règles du droit de la propriété intellectuelle.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout instant, temporairement ou définitivement, l'accès à tout ou partie des Services, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît avoir l'âge et la capacité juridique requis pour utiliser les Services. Lorsque l'Utilisateur est mineur, l'utilisation des Services s'effectue sous la responsabilité exclusive des titulaires de l'autorité parentale.
Article 5 — Accès et fonctionnement des Services
5.1 Inscription à l'Application et création d'un Compte Utilisateur
La création d'un Compte par l'Utilisateur est obligatoire pour accéder aux contenus et aux services proposés par l'Application. La création du Compte s'effectue directement sur l'Application et suppose les étapes suivantes :
- Rattachement préalable à une Structure : par adresse électronique professionnelle ou par code d'accès communiqué par la Structure ;
- Création du Compte : renseignement d'une adresse électronique personnelle, création d'un mot de passe (minimum 8 caractères incluant au moins un chiffre, une majuscule et un caractère spécial) et d'un numéro de téléphone mobile ;
- Vérification par SMS (OTP) : un code de vérification à usage unique est adressé par SMS pour sécuriser la création du Compte ;
- Acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité via la case à cocher prévue à cet effet.
5.2 Questionnaire et bilan
L'Utilisateur a la possibilité de répondre à un questionnaire scientifiquement validé afin de bénéficier d'un baromètre de bien-être mental. Ce questionnaire permettra de mettre en avant les contenus les plus adaptés. L'Utilisateur n'a aucune obligation d'y répondre pour accéder aux contenus et services de l'Application.
5.3 Accès et utilisation des contenus de l'Application
L'utilisation et la consultation des contenus de l'Application sont gratuites pour tous les Utilisateurs. La Société décline toute responsabilité découlant d'actions ou de décisions prises par l'Utilisateur en lien avec les contenus mis à sa disposition.
5.4 Mise en relation avec les Praticiens
Ce service est proposé à l'Utilisateur à condition d'être rattaché à une Structure qui a sélectionné ce service. L'Utilisateur peut choisir librement le Praticien de son choix en accédant à la liste des Praticiens enregistrés sur l'Application selon ses critères.
L'Utilisateur peut annuler sans frais une consultation jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la consultation. Au-delà de ce délai, aucune modification ne pourra être exigée.
La relation entre l'Utilisateur et le Praticien, professionnel exerçant à titre indépendant, est étrangère à la Société. La Société n'intervient ni dans le contenu des échanges, ni dans l'appréciation thérapeutique.
5.5 Accès à la Ligne d'Orientation Téléphonique
La Ligne d'Orientation Téléphonique constitue un service d'écoute et d'orientation assuré par des salariés habilités de la Société. Ce service ne se substitue pas à une prise en charge thérapeutique réalisée par un Praticien indépendant.
5.6 Service de paiement des consultations
Lorsque la consultation n'est pas intégralement financée par la Structure, le rendez-vous doit être réglé directement par l'Utilisateur via l'Application, par carte bancaire. L'Utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement, à exercer par courriel à l'adresse support@peppsy.io.
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers (notamment Stripe), qui en assure la gestion sécurisée. La Société n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur.
5.7 Paiement des consultations par la Structure
Lorsque le financement par la Structure est prévu, l'Utilisateur dispose sur son Compte d'un nombre déterminé de crédits correspondant à un nombre de séances prises en charge.
5.8 Exécution de la prestation par le Praticien
La consultation est réalisée par le Praticien, professionnel indépendant, soumis à sa propre déontologie et au secret professionnel. La Société n'intervient ni dans le contenu des consultations ni dans la conduite des entretiens réalisés par les Praticiens indépendants.
Article 6 — Acceptation des risques liés à l'utilisation des Services
L'usage de l'Application implique l'utilisation et la connexion à des réseaux de télécommunication. L'Utilisateur déclare être conscient des risques liés à ces réseaux et notamment que les échanges de données ne sont pas protégés contre les risques de détournements, intrusion ou de piratages.
L'Utilisateur reconnaît que les échanges téléphoniques peuvent être soumis aux aléas techniques des réseaux de télécommunication et que la Société ne saurait garantir l'absence totale d'interruption ou de perturbation.
Article 7 — Responsabilité
La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution des services proposés.
L'application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l'Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance ou en cas de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société.
La Société ne pourra être tenue responsable envers l'Utilisateur dès lors que l'indisponibilité de l'Application aura pour cause un événement constitutif de force majeure ou un fait imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 8 — Responsabilité de l'Utilisateur
Tout Utilisateur s'engage notamment à :
- Ne pas télécharger des contenus disponibles sur l'Application en dehors des fonctionnalités expressément prévues à cet effet ;
- Ne télécharger les contenus que pour un usage non marchand et exclusivement personnel ;
- Ne pas recopier tout ou partie des contenus sur une autre Application ;
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de l'Application ainsi que les serveurs et réseaux associés ;
- Avertir immédiatement la Société s'il découvre une faille de sécurité.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que des codes de vérification qui lui sont adressés. Toute connexion à l'Application sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
Article 9 — Données personnelles
Lorsque l'Utilisateur utilise l'Application et/ou la ligne d'orientation téléphonique, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de l'Application et l'avoir acceptée.
La politique de confidentialité est disponible à tout moment sur l'Application et sur le site internet de la Société. Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure et les éléments techniques relatifs à l'Application sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite sans autorisation expresse de la Société.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle de la Société.
Article 11 — Force majeure
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris catastrophes, incendies, grève, défaillance ou pannes, défaillance des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'accès à Internet.
Article 12 — Indépendance des clauses — Tolérance
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou non écrite, le surplus des présentes Conditions Générales n'en sera pas affecté.
Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes ne saurait valoir modification des présentes CGU ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.
Article 13 — Loi applicable — Attribution de compétence
Le droit français régit seul les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tous différends relatifs à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGU seront soumis aux juridictions françaises compétentes du siège social de la Société.
Article 14 — Notice légale
L'Application est éditée par la Société MON COACHING PEPPSY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 879067320 et dont le siège social est situé Le petit Genet 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE France.
- Téléphone : 07 77 61 39 77
- Email : support@peppsy.io
- Directeur de la publication : Monsieur Timothée LACHENAL, Directeur général
- Hébergeur : OVH, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424761419 — 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX