CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Dernière version en date du : 10/10/2021

Article 1. Mentions légales

Mon Coaching PepPsy, au capital de 10000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 879067320, ayant son siège social à Le Petit Genêt, 53170 Villiers Charlemagne (« PepPsy »)

Présidente, Madame Juliette Lachenal.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des CGS.

« CGS » désigne les Conditions Générales des Services PepPsy, que le Praticien doit accepter pour bénéficier des Services PepPsy.

« Consultation » désigne une Consultation d’accompagnement en visioconférence ou en cabinet proposée à l’Utilisateur par le Praticien.

« Praticien » désigne le professionnel de la santé mentale qui bénéficie des Services PepPsy et qui à ce titre propose des consultations en visioconférence ou dans son cabinet aux Utilisateurs du Site.

« Services » désigne l’ensemble des offres, produits et services proposés par PepPsy.

« Site » désigne le site internet https://www.peppsy.io/

« Utilisateur » désigne la personne physique majeure ou son responsable légal qui utilise le Site et accède aux Consultations.

Article 3. Documents contractuels

Les CGS ainsi que la politique de confidentialité des données à caractère personnel de PepPsy constituent les dispositions contractuelles spécifiques encadrant l’utilisation des Services PepPsy.

Si une disposition des présentes CGS était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGS qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGS ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGS.

Article 4. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Praticien peut accéder aux Services PepPsy et les utiliser. L’utilisation du Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Praticien aux présentes CGS.

Toute utilisation des Services PepPsy est soumise au préalable à l’acceptation expresse des Conditions Générales de Services. Tout Praticien qui accède aux Services PepPsy s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGS.

Dans le cas où le Praticien ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services PepPsy.

Le Praticien accepte ces Conditions Générales automatiquement en acceptant le Contrat de prestation de services qui le lie à la Société.

Article 5. Durée – Modifications – Résiliation

Les présentes CGS restent en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle avec PepPsy jusqu’au jour de la résiliation de l’inscription du Praticien par lui-même ou par PepPsy, dans les conditions décrites ci-dessous.

PepPsy est libre de modifier les CGS ou les règles concernant l’utilisation des Services PepPsy à tout moment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site www.peppsy.io au jour de l’utilisation des Services PepPsy. Tout Praticien est donc tenu de se référer à cette version à la date d’utilisation des Services PepPsy.

PepPsy se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services PepPsy. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de PepPsy. En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser les Services PepPsy après toute modification des CGS entraîne l’acceptation des modifications des CGS.

À tout moment, le Praticien a la possibilité de résilier son inscription aux Services PepPsy en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : juliette@peppsy.io

Son attention est attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action, il ne sera plus en mesure d’accéder aux Services PepPsy.

Le Praticien accepte que PepPsy se réserve le droit de résilier immédiatement son accès aux Services PepPsy sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelle que nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGS ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de son accès :

• Les infractions ou violations des présentes CGS ;
• Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
• Un empêchement définitif.

Article 6. Profil du praticien

Le Praticien s’engage à se conformer avec les lois de son pays de résidence.

Le Praticien est susceptible en effectuant une Consultation d’être soumis à des obligations légales et réglementaires, notamment de nature déclarative. Le Praticien s’engage à respecter l’ensemble de ces obligations et à procéder aux déclarations requises. A ce titre, Le Praticien s’engage à régler l’ensemble des taxes et impôts liés à son activité professionnelle.

Le Praticien inscrit sur le Site exerce son activité en toute indépendance. Il ne reçoit ni ordre ni instruction de PepPsy. La relation contractuelle liant le Praticien à PepPsy ne pourra en aucune façon être considérée comme créant un lien de subordination ou de mandat entre Le Praticien et PepPsy.

Le Praticien s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de son enregistrement sur le Site une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les Consultations fournies sur le Site, si ceci est rendu obligatoire par la réglementation de son pays de résidence, comme c’est le cas par exemple en France.

Le Praticien, s’engage à respecter le Code de Déontologie de sa profession ainsi que la charte des praticiens PepPsy disponible sur le site www.peppsy.io.

Tout psychologue s’inscrivant sur le Site a pour obligation d’être inscrit au répertoire ADELI ou à un équivalent à l’étranger si le psychologue réside ou a été formé à l’étranger.

De cette manière, chaque psychologue, en tant que professionnel de santé, atteste disposer des compétences et diplômes requis pour fournir les Consultations sur le Site.

Le Praticien, agissant comme psychologue, s’engage à respecter le Code de Déontologie des psychologues.

Article 7. Services

• Description des services

Le Site est un service qui propose à ses Utilisateurs d’une part des contenus digitaux pour prendre soin de leur santé mentale et d’autre part une mise en relation avec des Praticiens pour bénéficier des Consultations en visioconférence ou en cabinet.

L’Utilisateur pourra choisir le Praticien de son choix en accédant à la liste des Praticiens enregistrés sur le Site, en fonction de ses critères de choix qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la spécialité recherchée et la zone géographique, ou en contactant PepPsy pour une recommandation.

Pour effectuer les Consultations sur le Site, le Praticien doit :

• signer le contrat de prestation de services négocié avec PepPsy
• créer un compte sur le Site
• confirmer l’acceptation des Conditions Générales présentes

Il est de la responsabilité du Praticien de donner des informations exactes et à jour lors de son inscription sur le Site. En particulier, le Praticien devra s’assurer de l’exactitude de toutes les informations fournies lui permettant d’établir un contact avec l’Utilisateur (email, numéro de téléphone etc…). Le Praticien devra informer PepPsy des mises à jour nécessaires des informations figurant dans son compte. A défaut, PepPsy dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information ou de mise à jour.

Une fois le Praticien enregistré sur le Site, le Site permet :

• Le référencement du Praticien sur le Site,
• La mise à disposition pour le Praticien d’un outil de réservation des Consultations
• La mise à disposition d’outils digitaux pour contribuer à sa formation continue
• L’accès à des groupes d’intervision
  • Accès aux Consultations

Le Praticien est informé que l’utilisation des Services en visioconférence nécessite de disposer d’un smartphone, tablette ou ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et d’une connexion internet suffisamment rapide avec un débit. En cas de proposition de Consultations en cabinet, le Praticien s’assurera qu’il dispose des locaux et moyens lui permettant de fournir les Consultations.

La mise à disposition de ces moyens est à l’entière charge du Praticien.

• Prix des Consultations

Le praticien propose ses Consultations à un prix négocié avec PepPsy. Ce prix pourra être renégocié autant que de besoin.

Le praticien supportera l’ensemble des taxes, impôt et/ou prélèvement applicable dans son pays d’origine.

• Paiement des Consultations

PepPsy met en place un système de paiement sécurisé permettant la transaction entre le Praticien et l’Utilisateur, ainsi qu’entre le Praticien et PepPsy. Le Praticien déclare consentir librement aux modalités de paiements proposées et utilisées par PepPsy. La réservation d’une consultation ou de tout autre service nécessite son paiement préalable.

Tous frais bancaires liés à un règlement à l’étranger sera supportés par le Praticien. Tous les virements sont initiés par la Société en Euros.​

Article 8. Obligations du praticien

8.1. Charte

Le Praticien s’engage à respecter la Charte des Praticiens PepPsy dans toutes ses activités sur ou liées au Site.

Le Praticien s’interdit de capter une clientèle via la plateforme PepPsy afin de la rediriger vers un autre moyen de consultation avec lui (en direct ou par un service différent du service PepPsy).

8.2. Déroulement des Consultations

L’Utilisateur réservera une Consultation sur le Site avec le Praticien. Une fois le rendez-vous convenu, le Praticien recevra en visioconférence ou dans son cabinet l’Utilisateur aux dates et heures qui ont été convenues au moment de la réservation de la Consultation. Le praticien a pour obligation de se présenter et de contacter l’Utilisateur à l’heure aux dates et heures convenues avec l’Utilisateur.

Le Praticien doit rester disponible pour l’Utilisateur pendant toute la durée de la Consultation convenue, et ce quel que soit le retard éventuel de l’Utilisateur.

En cas d’absence du Praticien ou de retard de plus de 15 minutes du Praticien sans qu’il n’ait prévenu l’Utilisateur, la Consultation sera remboursée à l’Utilisateur.

8.3. Annulation des Consultations

Le Praticien accepte que l’Utilisateur puisse annuler sans frais une Consultation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la Consultation. Le Praticien sera informé de l’annulation de la Consultation par l’Utilisateur ou par PepPsy par email. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour la Consultation.

Le Praticien pourra aussi de son côté annuler une Consultation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la Consultation, par message à l’adresse suivante : contact@mon-coaching-peppsy.com. Au-delà de ces quarante-huit (48) heures, aucune modification de l’horaire ne pourra être exigée par le Praticien sauf cas de force majeure.

En cas d’annulation, le Praticien conviendra d’un nouvel horaire pour la Consultation avec l’Utilisateur.

Article 9. Confidentialité

Le Praticien est tenu en vertu de ses règles déontologiques au secret professionnel.

En visioconférence ou en cabinet, le Praticien s’assurera que les conditions de confidentialité sont en place et maintenues tout au long de la Consultation. Le Praticien s’assurera que les échanges, documents, notes relatives au suivi de l’Utilisateur demeurent confidentielles.

Article 10. Exclusion de responsabilité

Le Praticien est et demeure seul responsable de la réalisation de ses obligations auprès de l’Utilisateur en vertu du contrat conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur, auquel PepPsy n’est pas partie. 

Le Site est une plateforme de mise en relation et PepPsy exclut toute responsabilité au titre de la qualité des Consultations fournies ou des potentiels dommages physiques ou moraux que pourraient subir l’Utilisateur ou le Praticien pendant ou à la suite d’une Consultation fournie par un Praticien.

Aucune garantie n’est accordée au Praticien en termes de volume minimum de Consultations et/ou de chiffre d’affaires minimum. Aucune exclusivité n’est concédée au Praticien.​

Le Praticien reconnait être un professionnel indépendant qui fournit librement des conseils, avis et réponses compte tenu de sa qualification et expertise, sans influence tierce.

Article 11. Limitations de responsabilité

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens et doit donc déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Site, ce conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le Praticien reconnait que PepPsy ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris :

• les dommages causés par l’éventuelle diffusion de virus ou fraude informatique ;
• du fait des contraintes et limites du réseau internet ;
• de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant de leur utilisation des Services PepPsy ;
• de leur impossibilité d’avoir accès aux Services PepPsy.

De manière générale, le Praticien s’engage à utiliser les Services PepPsy :

• dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• de manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient au Praticien notamment d’utiliser les Services PepPsy dans le respect des présentes CGS et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGS, son accès aux Services PepPsy pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

PepPsy ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages directs ou indirects subis par le Praticien, susceptibles de découler de l’utilisation du Site, en ce compris perte de bénéfices, de profit, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain escompté, ou perte de chance.

Article 12. Propriété intellectuelle

PepPsy est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et industrielle des Services PepPsy.

L’utilisation des Services PepPsy ne confère au Praticien en aucun cas un droit de propriété sur ceux-ci.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion des contenus (Site, newsletters, tc) ou de la base de données ou des Services PepPsy est interdite.

L’ensemble des Contenus et Services PepPsy, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par PepPsy, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l’information des Utilisateurs et à leur usage personnel. Ils bénéficient sur ces Contenus et Services d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de PepPsy, les Praticiens s’interdisent toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer le Praticien à des poursuites civiles et pénales.

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du Site PepPsy sont la propriété de PepPsy.

Sauf autorisation expresse et préalable de PepPsy, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à PepPsy et à ses Partenaires exposent le Praticien à des poursuites judiciaires.

Article 13. Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel du Praticien et des Utilisateurs impose :

• De ne jamais communiquer des données de santé collectées lors des Consultations ;
• De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de vos éléments d’authentification ;
• De respecter la gestion des accès au Compte personnel, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Praticien ;
• De garder strictement confidentiels leurs éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
• D’avertir PepPsy de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient au Praticien de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site PepPsy.

Ils sont informés que des interventions techniques seront régulièrement effectuées par PepPsy.

Ils sont également alertés sur l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications, et tout particulièrement en termes de :

• Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
• Continuité non garantie dans l’accès aux Services PepPsy ;
• Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
• Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de PepPsy.

En aucun cas, PepPsy ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

Article 14. Traitement des données personnelles

13.1 Données personnelles du Praticien

Le Praticien consent dans le cadre de son inscription sur le Site et de la fourniture des Consultations à ce que les données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par PepPsy.

Les données à caractère personnel relatives au Praticien collectées lors de l’inscription sur le Site sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci- après désignée la « Législation Applicable »).

Aucune donnée de santé n’est collectée sur le Site.

Les données à caractère personnel du Praticien sont nécessaires à la gestion des Consultations. Elles peuvent être transmises aux personnes, physiques ou morales qui utilisent ces Consultations telles que les Utilisateurs.

Le Praticien est invité à prendre connaissance des engagements de PepPsy ainsi que de ses droits quant aux données à caractère personnel le concernant dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.

13.2 Données à caractère personnel des Utilisateurs

Dans le cadre de sa mise en relation avec l’Utilisateur, le Praticien aura accès sur le Site aux données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur (nom, adresse mail…) nécessaires à la réalisation des Consultations.​

Le Praticien est autorisé à traiter en tant que responsable de traitement les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, nécessaires pour fournir les Consultations.

Le Praticien s’engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement dans le cadre de l’exécution des Consultations et en conformité avec la législation applicable.​

Le Praticien s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs et s’interdit de les céder ou transférer, sous quelle que forme que soit, à un tiers ou sous-traitant. A ce titre, le Praticien devra mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout accès non autorisé à ces données.

Le Praticien notifie au Site toute violation des données à caractère personnel des Utilisateurs ainsi que toute plainte qu’il aurait pu recevoir d’un Utilisateur dans un délai maximum de 12 heures après en avoir pris connaissance. Le Praticien devra notifier, si nécessaire, cette violation à l’autorité compétente selon la législation applicable.​

Le Praticien s’engage à conserver les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement pendant la durée nécessaire pour l’exécution des Consultations. Le Praticien s’engage à détruire les données à caractère personnel des Utilisateurs à tout moment sur demande du Site.

Article 15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par la loi française.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Services PepPsy ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Praticien.

Article 16. Renseignement et Réclamation

Pour tout renseignement ou réclamation : juliette@peppsy.io

Ou par courrier à l’adresse :

Mon Coaching PepPsy SAS

Le Petit Genet

53170 Villiers Charlemagne