Le PSE (l'ancien « plan social ») est obligatoire dans une entreprise d'au moins 50 salariés qui envisage au moins 10 licenciements pour motif économique sur 30 jours. Il doit chercher à éviter ou limiter les licenciements et organiser le reclassement. Il passe soit par un accord collectif majoritaire validé par la DREETS en 15 jours, soit par un document unilatéral homologué en 21 jours, après une consultation du CSE de 2 à 4 mois selon le nombre de licenciements. Depuis trois décisions du Conseil d'État du 21 mars 2023, l'administration vérifie aussi que les risques du projet pour la santé des salariés ont été évalués et assortis de mesures précises.
Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi, ou PSE, est le dispositif que le Code du travail impose à une entreprise qui envisage un licenciement économique collectif d'une certaine ampleur. Il a remplacé en 2002 le « plan social », un terme encore très employé. Son but est double : éviter ou limiter les licenciements, puis faciliter le reclassement des salariés dont le départ ne peut pas être évité (article L1233-61).
Le PSE n'est donc pas seulement une liste d'indemnités. C'est un ensemble de mesures, discuté avec les représentants du personnel et contrôlé par l'administration, la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Quand le PSE est-il obligatoire ?
Deux conditions cumulatives :
- l'entreprise emploie au moins 50 salariés ;
- le projet porte sur au moins 10 licenciements pour motif économique sur une période de 30 jours.
En dessous de ces seuils, l'employeur reste tenu par la procédure de licenciement économique (consultation du CSE, recherche de reclassement, critères d'ordre), mais pas par un PSE. D'autres voies existent pour réduire les effectifs, comme la rupture conventionnelle collective : elle repose sur un accord majoritaire et sur des départs volontaires, sans motif économique à justifier, et elle est aussi validée par la DREETS.
Ce que le PSE doit contenir
L'article L1233-62 du Code du travail liste les mesures que le plan peut prévoir. En pratique, un PSE solide comprend :
- des mesures pour éviter des licenciements : réduction ou aménagement du temps de travail, départs volontaires, mobilités internes ;
- le reclassement interne, dans l'entreprise ou le groupe, sur des postes équivalents ou adaptés ;
- le reclassement externe : antenne emploi ou cabinet d'outplacement, aide à la création d'entreprise, formations, validation des acquis de l'expérience, reconversion ;
- le dispositif d'accompagnement : congé de reclassement dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, contrat de sécurisation professionnelle proposé par France Travail en dessous ;
- les indemnités légales ou conventionnelles, et souvent des indemnités supplémentaires négociées ;
- les critères d'ordre des licenciements (charges de famille, ancienneté, situation des personnes fragiles, qualités professionnelles) ;
- les mesures de prévention des risques psychosociaux induits par le projet, désormais contrôlées (voir plus bas).
L'administration apprécie ces mesures au regard des moyens de l'entreprise et du groupe : un PSE pauvre dans un groupe riche a peu de chances de passer.
La procédure et les délais
Le contenu du PSE est fixé par l'une de ces deux voies :
| Accord collectif majoritaire | Document unilatéral | |
|---|---|---|
| Qui l'établit | Négocié avec les syndicats représentatifs, signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages | Rédigé par l'employeur après la consultation du CSE, faute d'accord |
| Contrôle de la DREETS | Validation | Homologation, contrôle plus poussé du contenu |
| Délai de réponse | 15 jours | 21 jours |
En parallèle, le CSE est informé et consulté sur le projet. Il rend son avis dans un délai qui dépend du nombre de licenciements envisagés (article L1233-30) :
- 2 mois en dessous de 100 licenciements ;
- 3 mois de 100 à 249 licenciements ;
- 4 mois à partir de 250 licenciements.
Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable, et d'un expert en santé et sécurité lorsque le projet modifie les conditions de travail. C'est souvent à ce moment que la qualité du volet santé est examinée de près. Les licenciements ne peuvent être notifiés qu'après la décision de validation ou d'homologation.
Le volet santé : ce que l'administration vérifie depuis 2023
Par trois décisions du 21 mars 2023, le Conseil d'État a jugé que l'administration ne peut pas valider ou homologuer un PSE sans avoir vérifié que l'employeur a identifié et évalué les conséquences de la réorganisation sur la santé et la sécurité des salariés, informé le CSE de ces éléments et arrêté des mesures précises et concrètes pour les prévenir. Dans les affaires jugées, des homologations ont été annulées.
Il ne s'agit pas d'un baromètre du climat social, mais d'évaluer les risques que le projet lui-même va créer : charge redistribuée après les départs, perte d'autonomie, collectifs éclatés, conflits de valeurs, insécurité. Nous détaillons ce qui doit figurer au dossier dans notre article PSE et RPS : ce que l'administration vérifie, et la façon dont nous construisons ce volet sur la page Accompagnement PSE.
Accompagner les équipes, partantes et restantes
Un PSE se joue aussi sur le terrain humain, et ce n'est pas seulement une question de morale. Les études européennes sur les restructurations (rapport HIRES) montrent que les salariés qui restent en paient le prix longtemps : davantage d'absentéisme, de consommation de psychotropes, et un sentiment d'insécurité qui dure des années. Une entreprise qui n'accompagne pas ceux qui restent paie souvent deux fois : le plan, puis les départs et les arrêts des mois suivants.
Trois moments demandent une attention particulière :
- L'annonce : préparée avec les managers, qui sont à la fois porteurs du message et concernés. Une cellule psychologique sur site et une ligne d'écoute renforcée permettent d'accueillir le choc.
- La période de consultation : des semaines d'incertitude où les rumeurs remplacent l'information. Les managers ont besoin d'appui pour tenir leurs équipes sans promettre ce qu'ils ne savent pas.
- L'après : reconstruire un collectif, redistribuer la charge, reconnaître ce qui a été vécu. C'est là que se joue la reprise.
Le RH, lui, porte une charge émotionnelle forte. Nous lui consacrons un article : PSE : le rôle du RH pour accompagner les salariés sans s'épuiser.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un PSE et un plan social ?
Aucune sur le fond : « plan social » est l'ancien nom du plan de sauvegarde de l'emploi, remplacé en 2002. Le terme reste employé dans le langage courant.
Quand un PSE est-il obligatoire ?
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, dès que le projet porte sur au moins 10 licenciements pour motif économique sur une période de 30 jours.
Combien de temps dure une procédure de PSE ?
La consultation du CSE dure 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements (moins de 100, de 100 à 249, 250 et plus). La DREETS dispose ensuite de 15 jours pour valider un accord ou de 21 jours pour homologuer un document unilatéral.
Le PSE doit-il comporter un volet sur les risques psychosociaux ?
Oui. Depuis les décisions du Conseil d'État du 21 mars 2023, l'administration vérifie que les risques du projet pour la santé des salariés ont été évalués, présentés au CSE et assortis de mesures de prévention précises. À défaut, l'homologation peut être annulée.
Quelle différence entre un PSE et une rupture conventionnelle collective ?
Le PSE encadre des licenciements économiques et doit chercher à les éviter. La rupture conventionnelle collective repose sur des départs volontaires prévus par un accord majoritaire, sans motif économique à justifier. Les deux sont contrôlées par la DREETS et ont des effets comparables sur les équipes qui restent.
Juliette Lachenal est psychologue, co-fondatrice et CEO de PepPsy, qui accompagne depuis 2019 les entreprises dans la prévention des risques psychosociaux et la santé mentale au travail. Elle accompagne des directions et des DRH dans leurs PSE et leurs réorganisations, avec les équipes de psychologues PepPsy.
